1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’entreprise SARL L’atelier Ritzmann et ses clients, dans le cadre des prestations de réfection de mobilier. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.
2. Devis, constatation préalable et commandes
2.1. Constatation préalable
Avant toute prestation, un document de constatation détaillé du mobilier est établi et signé par le client. Ce document précise l’état initial du mobilier (usure, défauts, dommages existants, etc.). Ce constat vise à éviter tout malentendu concernant les défauts préexistants, qui ne relèvent pas de la responsabilité de l’entreprise.
2.2. Établissement du devis
Un devis détaillé est fourni au client sur demande. Ce devis mentionne les travaux spécifiques de réfection à réaliser. Les modifications ou réparations non prévues dans ce devis ne seront pas effectuées, sauf accord préalable.
2.3. Travaux supplémentaires
Tout travail supplémentaire identifié après l’établissement du devis initial sera soumis à un devis annexe distinct. Ce devis devra être accepté et signé par le client avant l’exécution des travaux concernés.
2.4. Acceptation de la commande
La commande est considérée comme ferme et définitive après :
- La signature du devis initial par le client.
- Le versement d’un acompte de 20 %.
3. Tarifs et modalités de paiement
3.1. Modalités de paiement
- À la réservation : Un acompte de 20 % du montant total est exigé à la commande.
- Au début des travaux : Un paiement de 30 % est dû avant le démarrage des travaux.
- À la réception : Le solde, soit 50 %, est payable immédiatement à la réception du mobilier rénové.
3.2. Défaut de paiement
- Si le paiement du solde n’est pas effectué au moment de la réception, le client est immédiatement considéré en défaut de paiement.
- En cas de retard, des pénalités de retard seront appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, au taux d’intérêt légal majoré de [taux applicable, ex. : 10 %] annuel, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
- Aucun litige en cours ne pourra justifier un retard ou une suspension de paiement.
4. Nature des prestations
4.1. Travail de réfection
Les prestations réalisées par l’entreprise sont des travaux de réfection visant à restaurer, décorer ou améliorer l’état du mobilier selon les indications du devis. Il ne s’agit pas d’un travail de fabrication intégrale ni d’une remise à neuf.
4.2. Exclusion des défauts préexistants
Les défauts préexistants constatés avant la réfection et mentionnés dans le document de constatation préalable ne sont pas couverts par les travaux, sauf mention explicite dans le devis.
5. Délais de réalisation
Les délais de réalisation mentionnés sur le devis sont indicatifs. L’entreprise s’engage à informer le client de tout retard éventuel. Aucun dédommagement ne sera dû en cas de retard imputable à des causes externes (force majeure, intempéries, indisponibilité des matériaux, etc.).
6. Livraison et transport
6.1. Livraison
Le mobilier sera mis à disposition du client au siège de l’entreprise ou livré à l’adresse convenue, selon les modalités prévues au devis.
6.2. Paiement à la réception
Le client s’engage à inspecter le mobilier à la réception et à effectuer le paiement du solde immédiatement. Aucun délai supplémentaire ne sera accordé.
6.3. Transport
Le transport du mobilier reste à la charge du client, sauf mention contraire dans le devis. L’entreprise décline toute responsabilité en cas de dommages survenant lors du transport assuré par un tiers.
7. Garantie et responsabilités
7.1. Qualité des travaux
L’entreprise garantit la conformité des prestations au devis accepté. En cas de non-conformité, le client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison pour signaler tout défaut par écrit.
7.2. Limitation de responsabilité
L’entreprise ne pourra être tenue responsable des :
- Défauts liés à l’usure normale, à un mauvais entretien ou à une mauvaise utilisation du mobilier après réfection.
- Défauts ou dommages déjà existants sur le mobilier avant réfection et constatés dans le document de constatation préalable.
7.3. Assurance
Le mobilier confié par le client est couvert par une assurance pendant sa présence dans les locaux de l’entreprise.
8. Droit de rétractation (pour les particuliers)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours pour annuler la commande, sauf si la prestation a été entièrement exécutée avec son accord préalable.
9. Résiliation de la commande
En cas d’annulation de la commande par le client après le début des travaux, les sommes versées restent acquises à l’entreprise à titre de dédommagement pour le travail déjà effectué.
10. Litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Tout litige ne dispense en aucun cas le client de s’acquitter de l’intégralité des paiements dus. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la juridiction compétente du ressort de [ville].
11. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.